Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac8da158-ccc8-4803-8570-f7398e308e1d
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031366139/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031366139/article-3/versions/ac8da158-ccc8-4803-8570-f7398e308e1d/
Sommaire du texte
Texte
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2011 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-2 (M)
- MODIFICATION Code du cinéma et de l'image animée - art. A112-32 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article A112-32