Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1739a62-5ff3-4ae0-9058-9b8c13973e9f
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031366141/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031366141/article-7/versions/d1739a62-5ff3-4ae0-9058-9b8c13973e9f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
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