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Code des relations entre le public et l'administration - Article L111-2

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Version
Mise à jour en retard — 1fae64e4-9411-42d5-af88-e76080d42cd8
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367321/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367321/article-l111-2/versions/1fae64e4-9411-42d5-af88-e76080d42cd8/
Sommaire du texte


Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.

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