Code des relations entre le public et l'administration - Article L552-3
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- Version
- Mise à jour en retard — 287ccda5-45b3-4e6f-a63a-d90d9a309503
- Début de validité
- 28 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140425/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054140425/article-l552-3/versions/287ccda5-45b3-4e6f-a63a-d90d9a309503/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| Titre Ier | |
| L. 110-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 111-2 et L. 111-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 112-1 à L. 112-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 112-6 à L. 112-15 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 113-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 113-12 et L. 113-13 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| L. 114-1 à L. 114-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 114-5-1 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 114-6 et L. 114-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration |
| L. 114-8 | Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique |
| L. 114-9 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| L. 114-10 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 114-11 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 115-1 à L. 115-3 | Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques |
| Titre II | |
| L. 120-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 121-1 et L. 121-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 122-1 et L. 122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 123-1 et L. 123-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 124-1 et L. 124-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| Titre III | |
| L. 131-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 132-1 à L. 132-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-1 et L. 134-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-31 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-33 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
| L. 134-34 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-35 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
88 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-727 du 10 août 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-594 du 30 juin 2025
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L110-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L111-2
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L111-3
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-6
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L113-12
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L113-13
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L113-4
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-10
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-11
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-5-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-6
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-7
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-8
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-9
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L120-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L121-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L121-2
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-2
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L123-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L123-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L124-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L124-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L131-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L132-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-2
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-31
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-33
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-34
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L134-35
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L114-5-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-2
- CITATION Article L121-1
- CITATION Article L112-6
- CITATION Article L121-2
- CITATION Article L110-1