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Code des relations entre le public et l'administration - Article L112-8

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Version
Mise à jour en retard — a08188a2-3fff-4cc6-aa19-6dfdf09dba98
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367348/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367348/article-l112-8/versions/a08188a2-3fff-4cc6-aa19-6dfdf09dba98/
Sommaire du texte


Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

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  1. Version L112-8 — VIGUEUR

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