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  6. Chapitre IV : Diligences de l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration - Article L114-4

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 094cb898-5f9e-4e24-a5b4-e8ad81b4cf31
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367398/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367398/article-l114-4/versions/094cb898-5f9e-4e24-a5b4-e8ad81b4cf31/
Sommaire du texte
  1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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  2. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section
    1. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT Consulter cette section
      1. Article L110-1
      2. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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      3. Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges Consulter cette section

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      4. Chapitre III : Contenu des dossiers Consulter cette section

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      5. Chapitre IV : Diligences de l'administration Consulter cette section
        1. Article L114-1
        2. Section 1 : Transmission à l'autorité compétente Consulter cette section
          1. Article L114-2
          2. Article L114-3
          3. Article L114-4
        3. Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers Consulter cette section

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        4. Section 3 : Communication des avis préalables Consulter cette section

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        5. Section 4 : Echanges de données entre administrations Consulter cette section

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        6. Section 5 : Certificat d'information Consulter cette section

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      6. Chapitre V : Lutte contre la fraude Consulter cette section

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    2. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS Consulter cette section

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    3. Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  3. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  4. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Consulter cette section

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  5. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  6. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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  2. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section
    1. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT Consulter cette section
      1. Article L110-1
      2. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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      3. Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges Consulter cette section

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      4. Chapitre III : Contenu des dossiers Consulter cette section

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      5. Chapitre IV : Diligences de l'administration Consulter cette section
        1. Article L114-1
        2. Section 1 : Transmission à l'autorité compétente Consulter cette section
          1. Article L114-2
          2. Article L114-3
          3. Article L114-4
        3. Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers Consulter cette section

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        4. Section 3 : Communication des avis préalables Consulter cette section

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        5. Section 4 : Echanges de données entre administrations Consulter cette section

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        6. Section 5 : Certificat d'information Consulter cette section

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      6. Chapitre V : Lutte contre la fraude Consulter cette section

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    2. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS Consulter cette section

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    3. Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  3. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  4. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Consulter cette section

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  5. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  6. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version L114-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L114-3

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 20, al 4 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 20
  • CONCORDANCE Article 20

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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