Code des relations entre le public et l'administration - Article L114-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 094cb898-5f9e-4e24-a5b4-e8ad81b4cf31
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367398/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367398/article-l114-4/versions/094cb898-5f9e-4e24-a5b4-e8ad81b4cf31/
Sommaire du texte
Texte
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 20, al 4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 20
- CONCORDANCE Article 20
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe