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  6. Chapitre IV : Diligences de l'administration
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  8. Article L114-3

Code des relations entre le public et l'administration - Article L114-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2016

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 1e7c8ae5-8c9c-4a45-a6d9-eecfe52e90e7
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367396/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367396/article-l114-3/versions/1e7c8ae5-8c9c-4a45-a6d9-eecfe52e90e7/
Sommaire du texte
  1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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  2. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section
    1. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT Consulter cette section
      1. Article L110-1
      2. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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      3. Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges Consulter cette section

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      4. Chapitre III : Contenu des dossiers Consulter cette section

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      5. Chapitre IV : Diligences de l'administration Consulter cette section
        1. Article L114-1
        2. Section 1 : Transmission à l'autorité compétente Consulter cette section
          1. Article L114-2
          2. Article L114-3
          3. Article L114-4
        3. Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers Consulter cette section

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        4. Section 3 : Communication des avis préalables Consulter cette section

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        5. Section 4 : Echanges de données entre administrations Consulter cette section

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        6. Section 5 : Certificat d'information Consulter cette section

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      6. Chapitre V : Lutte contre la fraude Consulter cette section

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    2. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS Consulter cette section

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    3. Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  3. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  4. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Consulter cette section

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  5. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  6. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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  2. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section
    1. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT Consulter cette section
      1. Article L110-1
      2. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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      3. Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges Consulter cette section

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      4. Chapitre III : Contenu des dossiers Consulter cette section

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      5. Chapitre IV : Diligences de l'administration Consulter cette section
        1. Article L114-1
        2. Section 1 : Transmission à l'autorité compétente Consulter cette section
          1. Article L114-2
          2. Article L114-3
          3. Article L114-4
        3. Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers Consulter cette section

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        4. Section 3 : Communication des avis préalables Consulter cette section

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        5. Section 4 : Echanges de données entre administrations Consulter cette section

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        6. Section 5 : Certificat d'information Consulter cette section

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      6. Chapitre V : Lutte contre la fraude Consulter cette section

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    2. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS Consulter cette section

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    3. Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  3. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  4. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Consulter cette section

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  5. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  6. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version L114-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 14h27Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 15h55Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 18h53Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 20, al 2, al 3 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 mars 1906 - art. 32-2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2022 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 21 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2026 (V)
  • CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-5 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 20
  • CONCORDANCE Article 20

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique
  • CITATION Article 4
  • CITATION Article L114-5
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article 21
  • CITATION Article 32-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 mars 2026 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h53
Identifiant de l’import Jurisfac
fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
Archive
LEGI_20260304-214724.tar.gz ↗
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