Code des relations entre le public et l'administration - Article L114-3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1e7c8ae5-8c9c-4a45-a6d9-eecfe52e90e7
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367396/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367396/article-l114-3/versions/1e7c8ae5-8c9c-4a45-a6d9-eecfe52e90e7/
Sommaire du texte
Texte
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 20, al 2, al 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 16 mars 1906 - art. 32-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2022 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2026 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 20
- CONCORDANCE Article 20
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique
- CITATION Article 4
- CITATION Article L114-5
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 21
- CITATION Article 32-2