Code des relations entre le public et l'administration - Article L231-5
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- Version
- Mise à jour en retard — 2d3fe28c-bc30-4eca-93f4-473530a29fb1
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367621/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367621/article-l231-5/versions/2d3fe28c-bc30-4eca-93f4-473530a29fb1/
Sommaire du texte
Texte
Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Historique
Évolution juridique
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179 relations · page 1.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015 - art. 1 (V)