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Code des relations entre le public et l'administration - Article L242-2

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Version
Mise à jour en retard — a59d0122-38f6-47d7-a650-46e39c3be8a6
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367659/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367659/article-l242-2/versions/a59d0122-38f6-47d7-a650-46e39c3be8a6/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.

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  1. Version L242-2 — VIGUEUR

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