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Code des relations entre le public et l'administration - Article L242-1

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Version
Mise à jour en retard — 18681ad0-68cd-4e9e-bd02-bded605479dc
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367657/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367657/article-l242-1/versions/18681ad0-68cd-4e9e-bd02-bded605479dc/
Sommaire du texte


L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

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