Code des relations entre le public et l'administration - Article L242-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15e92e90-ce7d-4731-bd70-288e41101092
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367665/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367665/article-l242-4/versions/15e92e90-ce7d-4731-bd70-288e41101092/
Sommaire du texte
Texte
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2022 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R232-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe