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Code des relations entre le public et l'administration - Article L563-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7e65bc6e-543e-48ae-a472-286c31f8c968
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031368214/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031368214/article-l563-3/versions/7e65bc6e-543e-48ae-a472-286c31f8c968/
Sommaire du texte
  1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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  2. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  3. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  4. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Consulter cette section

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  5. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  6. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article L500-1
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section

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    3. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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    4. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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    5. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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    6. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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    7. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle Consulter cette section
        1. Article L563-1
        2. Article L563-2
        3. Article L563-3
        4. Article R563-4
    8. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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    9. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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  2. Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  3. Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  4. Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Consulter cette section

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  5. Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  6. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article L500-1
    2. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section

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    3. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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    4. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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    5. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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    6. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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    7. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle Consulter cette section
        1. Article L563-1
        2. Article L563-2
        3. Article L563-3
        4. Article R563-4
    8. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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    9. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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Texte


Pour l'application de l'article L. 311-8 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version L563-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Citations

  • CITATION Code du patrimoine - art. L213-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L213-2
  • CITATION Code du patrimoine - art. L213-3
  • CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-8 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L213-2
  • CITATION Article L213-3
  • CITATION Article L213-2
  • CITATION Article L213-3
  • CITATION Article L213-2
  • CITATION Article L213-2
  • CITATION Article L213-3
  • CITATION Article L213-2
  • CITATION Article L213-2
  • CITATION Article L213-1
  • CITATION Article L213-1
  • CITATION Article L213-1
  • CITATION Article L311-8
  • CITATION Article L311-8
  • CITATION Article L311-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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