Code des relations entre le public et l'administration - Article L563-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a913ecc-f8c6-4624-8812-dea3e0a3ec63
- Début de validité
- 28 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054142394/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054142394/article-l563-2/versions/2a913ecc-f8c6-4624-8812-dea3e0a3ec63/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| L. 300-1 à L. 300-4 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 311-1 à L. 311-3-1 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 311-5 | Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique |
| L. 311-6 à L. 311-9 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 312-1 à L. 312-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 59
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L300-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-5
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L312-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59
Citations
- CITATION Article L300-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L312-1