Code des relations entre le public et l'administration - Article D113-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a99e3440-104e-42fe-a04c-c02ac741c7b7
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370007/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370007/article-d113-1/versions/a99e3440-104e-42fe-a04c-c02ac741c7b7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article D572-4
- CITATION Article D572-4
- CITATION Article D572-4
- CITATION Article D572-4