Code des relations entre le public et l'administration - Article D572-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12b08180-7d14-48bd-a103-624d16008c3c
- Début de validité
- 5 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053437627/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053437627/article-d572-4/versions/12b08180-7d14-48bd-a103-624d16008c3c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| D. 113-1 à D. 113-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| D. 114-9-1 | Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 |
|
D. 114-12 à D. 114-15 |
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-54 du 3 février 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-729 du 21 août 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-54 du 3 février 2026
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. D113-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. D113-3
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. D114-9-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D114-9-1
- CITATION Article D114-9-1
- CITATION Article D113-1
- CITATION Article D113-3