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Code des relations entre le public et l'administration - Article R113-6

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Version
Mise à jour en retard — 7768a85c-b014-4769-a412-7401e7cba728
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370021/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370021/article-r113-6/versions/7768a85c-b014-4769-a412-7401e7cba728/
Sommaire du texte


En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original.
La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.

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  1. Version R113-6 — VIGUEUR

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