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Code des relations entre le public et l'administration - Article R*133-2

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Version
Mise à jour en retard — 44aa5793-5ce2-40f9-81a1-b549b297e0d6
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370107/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370107/article-r133-2/versions/44aa5793-5ce2-40f9-81a1-b549b297e0d6/
Sommaire du texte


Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.
Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.
Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas :
1° Aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente ;
2° Aux commissions mentionnées au chapitre II du titre Ier du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

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