Décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adf3a4bd-ff47-4247-bbd5-d0e67927a757
- Début de validité
- 8 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041970752/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041970752/article-1/versions/adf3a4bd-ff47-4247-bbd5-d0e67927a757/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions administratives consultatives entrant dans le champ d'application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'existence prend fin entre le 8 juin et le 31 août 2020 sont renouvelées jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*133-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*133-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*133-1