Code des relations entre le public et l'administration - Article R134-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3637baa0-5840-4a03-9d7d-2b4351faf79c
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370171/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370171/article-r134-12/versions/3637baa0-5840-4a03-9d7d-2b4351faf79c/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.
Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-13 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R512-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R512-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R522-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R532-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R542-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-14 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-14 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-6 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R582-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R134-10
- CITATION Article R134-13
- CITATION Article R512-1
- CITATION Article R512-2
- CITATION Article R522-2
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R542-1
- CITATION Article R552-14
- CITATION Article R562-14
- CITATION Article R572-6
- CITATION Article R582-2
- CITATION Article R582-2