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Code des relations entre le public et l'administration - Article R134-32

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Version
Mise à jour en retard — 59cd4c03-e657-4410-af67-08c5de8ea933
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370229/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370229/article-r134-32/versions/59cd4c03-e657-4410-af67-08c5de8ea933/
Sommaire du texte


Les demandes de communication, formées en application de l'article L. 134-31, des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.

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  1. Version R134-32 — VIGUEUR

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