Code des relations entre le public et l'administration - Article D231-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3de48486-5a2e-45e9-8b89-56be885f2221
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 février 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 19h44 — 770ae086-4c78-4120-8de4-343f38b72677
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370331/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370331/article-d231-2/versions/3de48486-5a2e-45e9-8b89-56be885f2221/
Sommaire du texte
Texte
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Notes
La liste des démarches concernées par le principe "Silence vaut accord" est consultable sur le site www.data.gouv.fr, à cette adresse :
https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-demarches-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21, al 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-3 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-7 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D573-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21
- CONCORDANCE Article 21
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article D231-3
- CITATION Article D552-7
- CITATION Article D562-7
- CITATION Article D573-4
- CITATION Article D231-3