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Code des relations entre le public et l'administration - Article D231-2

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Version
Mise à jour en retard — 3de48486-5a2e-45e9-8b89-56be885f2221
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 février 2026 à 21h35
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 19h44 — 770ae086-4c78-4120-8de4-343f38b72677
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370331/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370331/article-d231-2/versions/3de48486-5a2e-45e9-8b89-56be885f2221/
Sommaire du texte


La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

Notes

La liste des démarches concernées par le principe "Silence vaut accord" est consultable sur le site www.data.gouv.fr, à cette adresse :

https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-demarches-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord

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