Code des relations entre le public et l'administration - Article R343-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fd067f9-ce0c-4843-ac86-e7de3eb15a5b
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370529/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370529/article-r343-11/versions/3fd067f9-ce0c-4843-ac86-e7de3eb15a5b/
Sommaire du texte
Texte
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 25 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro