Code des relations entre le public et l'administration - Article L300-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb6ea517-b435-4c65-9f56-76a3edc6bf26
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218936/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033218936/article-l300-2/versions/bb6ea517-b435-4c65-9f56-76a3edc6bf26/
Sommaire du texte
Texte
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1, al 2, al 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-592 du 12 mai 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2025 - art. (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L224-25-3 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-2 (M)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-4 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-10 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R342-4 (T)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2