Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47089153-f9af-4a11-b167-1d740d166867
- Début de validité
- 30 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031394445/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031394445/article-4/versions/47089153-f9af-4a11-b167-1d740d166867/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014
- CITATION Code de la consommation - art. D313-6
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-6