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Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — b8c3c587-2af2-4796-a83a-6e2d08932244
Début de validité
30 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031394441/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031394441/article-2/versions/b8c3c587-2af2-4796-a83a-6e2d08932244/
Sommaire du texte

I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D745-2, Art. D745-4, Art. D745-8

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