Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 227c038a-b696-4935-871d-a9158283dd6a
- Début de validité
- 30 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031394457/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031394457/article-10/versions/227c038a-b696-4935-871d-a9158283dd6a/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D765-2, Art. D765-4, Art. D765-8
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D765-2 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D765-4 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D765-8 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D511-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D517-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D517-5 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D522-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D765-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D765-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D765-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D511-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D517-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D517-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D522-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D522-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D522-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D522-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D517-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D522-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D511-8