Code monétaire et financier - Article D511-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09c11374-04b7-4c7b-956b-b0c97cdb9a98
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728602/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029728602/article-d511-8/versions/09c11374-04b7-4c7b-956b-b0c97cdb9a98/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces entreprises compétent pour approuver les comptes.
Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-709 1984-07-24 art 27 (1er et 2e alinéas, ecqc les établissements de crédit)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D745-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D755-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D765-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-38
- CITATION Code monétaire et financier - art. R513-42 (T)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R515-25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L511-38
- CITATION Article L511-38
- CITATION Article L511-38
- CITATION Article L511-38
- CITATION Article L511-38
- CITATION Article L511-38
- CITATION Article L511-38
- CITATION Article L511-38
- CITATION Article L511-38