Code du travail - Article R7331-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 397f2a0c-e15a-4a36-9b19-1a1f67fcdced
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031394608/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031394608/article-r7331-3/versions/397f2a0c-e15a-4a36-9b19-1a1f67fcdced/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins deux entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document écrit et signé par l'entrepreneur salarié. Ce document comporte notamment le bilan et les perspectives d'évolution prévisible de son activité économique, les actions individuelles et collectives nécessaires au développement de son activité économique ainsi que les besoins d'accompagnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7331-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L7331-2