Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire - Article 3

Les agents publics ou contractuels reçoivent, dans un organisme agréé, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette formation donne lieu à la délivrance d'une qualification.
Cette formation comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er, notamment en matière d'impartialité et de déontologie.
Elle comporte une évaluation pour la délivrance de la qualification autorisant l'examinateur à évaluer des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B, réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
En cas d'échec aux épreuves de qualification, une formation complémentaire d'une durée maximale de deux semaines est dispensée à l'agent public ou contractuel. Le contenu de cette formation est proposé par l'organisme agréé et validé par l'autorité mentionnée à l'article 1er.
La qualification est valable exclusivement pour les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et pour la durée de l'habilitation.