Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f4fe6fa-b3e1-4479-b969-8258435fccd1
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031411394/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031411394/article-3/versions/3f4fe6fa-b3e1-4479-b969-8258435fccd1/
Sommaire du texte
Texte
Les informations mentionnées à l'article 2 sont prises en compte dans le cadre de la révision prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 et doivent figurer dans le rapport prévu à l'article 25-3 de cette même loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-3