Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8001f71a-c749-489a-b1f2-fd69cc529daf
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031411397/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031411397/article-5/versions/8001f71a-c749-489a-b1f2-fd69cc529daf/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'article 2 est applicable à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2015.
Par dérogation, les sociétés dont les statuts ne sont pas conformes à l'article 1er procèdent à la modification de leurs statuts au plus tard le 31 juillet 2016. Les dispositions des articles 3 et 4 leur sont applicables à partir du 1er août 2016. Les dispositions de l'article 2 leur sont applicables à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.