Jurisfac

Article 321 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 62f48f48-4bc8-4cc4-8168-37e689d9239c
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006294926/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006294926/article-321-bis/versions/62f48f48-4bc8-4cc4-8168-37e689d9239c/
Sommaire de cette page

Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de conventions conclues avec l'Etat. La convention mentionne les actions ou les investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de métiers et de l'artisanat. Aucun dépassement ne peut être accordé si les engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été respectés. L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit additionnel et signer la convention est le préfet du département dans lequel la chambre de métiers et de l'artisanat a son siège.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 321 bis — MODIFIE
  2. Version 321 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 321 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 321 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 321 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 321 bis — PERIME Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

59 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 1601 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle