Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8be1da25-da49-49b8-a8e8-54b2197f0ae5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031426427/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031426427/article-4/versions/8be1da25-da49-49b8-a8e8-54b2197f0ae5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 7-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-681 du 9 mai 1995 - art. 7-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1