Décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique - Article 7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbf7127b-34d2-4b48-adec-184a0243a6d2
- Début de validité
- 7 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031426586/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031426586/article-7-1/versions/cbf7127b-34d2-4b48-adec-184a0243a6d2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1427 du 5 novembre 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R325-44
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4