Jurisfac

Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - Article Annexe 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7a4d9773-c80a-4017-a8dd-37e88f15ebb8
Début de validité
7 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031426498/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031426498/article-annexe-2/versions/7a4d9773-c80a-4017-a8dd-37e88f15ebb8/
Sommaire du texte


LISTE DES EXCEPTIONS A TITRE TRANSITOIRE

OBJET DE LA DÉMARCHE
 DISPOSITIONS APPLICABLES
 DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION CESSE
de produire ses effets
Autorisations d'exportation de biens à double usage
 Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié
 7 novembre 2017
Demandes d'autorisations :
- fourniture de services postaux soumis à autorisation conformément à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques
- utilisation de fréquences radioélectriques : délivrance (en dehors des autorisations délivrées dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques), modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement
- projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques
- demandes de suspension de l'interconnexion ou de l'accès
- demandes de désignation en tant qu'organisme intervenant dans la procédure d'évaluation de la conformité des équipements terminaux et radioélectriques
 - Articles L. 3 et L. 5-1 et R. 1-2-2 à R. 1-2-5 du code des postes et des communications électroniques
- Articles L. 42-1, R. 20-44-9, D. 406-14 et D. 406-15 du code des postes et des communications électroniques
- Articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques
- Articles L. 34-8 et D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques
- Article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et article 29 du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 pris pour son application
- Articles L. 36-7(2°) et R. 20-14 du code des postes et des communications électroniques
 1er septembre 2016
Demandes d'ouverture de procédures de sanction et échanges avec l'opérateur en cause dans le cadre de telles procédures
 - Article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques
- Article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques
1er septembre 2016
Demande de communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès
 Articles L. 34-8 et D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques
 1er septembre 2016
Réclamations contre des ordres de paiement ou des titres de perception en ce qui concerne les taxes et redevances pour lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur
 Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
 1er septembre 2016

Historique

Comparer deux versions
  1. Version Annexe 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

109 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle