Code des postes et des communications électroniques - Article R20-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fcdb4531-da0d-4425-b0ba-1b088f0084b3
- Début de validité
- 24 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034474355/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034474355/article-r20-14/versions/fcdb4531-da0d-4425-b0ba-1b088f0084b3/
Sommaire du texte
Texte
Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l'intention de l'Agence nationale des fréquences :
1° Tout opérateur économique qui leur a fourni des équipements radioélectriques ;
2° Tout opérateur économique auquel ils ont fourni des équipements radioélectriques.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations mentionnées aux 1° et 2° pendant dix ans à compter de la date à laquelle des équipements radioélectriques leur ont été fournis et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni des équipements radioélectriques.
Historique
Évolution juridique
- Version R20-14 — MODIFIE
- Version R20-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R20-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R20-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R20-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R20-14 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version R20-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R20-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R20-14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-20 (M)
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L36-7
- CITATION Directive 1999-5 CE 1999-03-09 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7
- CITATION Article L36-7