Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - Article Annexe 2

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Version: Mise à jour en retard — def6ec8c-6f10-45b5-a052-8b1922438e97
Début de validité: 7 novembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031429752/2026-10-29
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Sommaire du texte

LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES	DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION cesse de produire ses effets
Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France	Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France	7 novembre 2017

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