Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
  4. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.
  5. Article 2-1

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - Article 2-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 novembre 2015
Fin de vigueur
30 juillet 2017

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 364f5a58-09c9-42f5-a577-4dad5b2b0a66
Début de validité
8 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031446820/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031446820/article-2-1/versions/364f5a58-09c9-42f5-a577-4dad5b2b0a66/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 1-1
    3. Article 1-2
    4. Article 1-3
    5. Article 2
    6. Article 2-1
  2. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Congés annuels, congés pour formation et congés de représentation. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, ou d'accident de travail ou maladie professionnelle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : Absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : Conditions d'attribution des droits à congés. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VIII : Conditions de réemploi. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre VIII bis : Mobilité Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre IX : Travail à temps partiel. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Titre X : Suspension et discipline Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Titre XI : Fin de contrat - Licenciement - Démission. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  13. Titre XII : Indemnités de licenciement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  14. Titre XIV : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  15. Article 56
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 1-1
    3. Article 1-2
    4. Article 1-3
    5. Article 2
    6. Article 2-1
  2. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Congés annuels, congés pour formation et congés de représentation. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, ou d'accident de travail ou maladie professionnelle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : Absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VII : Conditions d'attribution des droits à congés. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VIII : Conditions de réemploi. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre VIII bis : Mobilité Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre IX : Travail à temps partiel. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Titre X : Suspension et discipline Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Titre XI : Fin de contrat - Licenciement - Démission. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  13. Titre XII : Indemnités de licenciement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  14. Titre XIV : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  15. Article 56
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I.-Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat. Il en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département.

Par dérogation à l'alinéa précédent, une commission consultative paritaire est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par arrêté du directeur général de cet établissement.

Les commissions consultatives paritaires comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

II.-Ces commissions sont obligatoirement consultées dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2, 41-5 et 41-6 ainsi que sur les décisions individuelles relatives :

1° Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ;

2° Au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ;

3° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

III.-Elles sont saisies pour avis, à la demande de l'agent intéressé, dans le cas prévu à l'article 1er-3 et sur les questions d'ordre individuel relatives :

1° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;

2° Aux refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d'entreprise ou de mobilité ;

3° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou bien une action de formation continue.

Lorsqu'une commission consultative paritaire siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 novembre 2015 Version 2-1 — MODIFIE
  2. 30 juillet 2017 Version 2-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 mai 2022 Version 2-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 75
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données