Code des assurances - Article R344-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31beedaa-3927-4d17-a664-c33d9139fc5f
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031448971/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031448971/article-r344-6/versions/31beedaa-3927-4d17-a664-c33d9139fc5f/
Sommaire du texte
Texte
Les informations statistiques relatives aux encours de crédit garantis et aux risques souscrits mentionnées à l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont transmises à la Banque de France par les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 pratiquant les opérations d'assurance-crédit dans le mois suivant la fin de chaque trimestre et dans les conditions définies ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1431 du 5 novembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 58 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L310-2 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R442-8-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2
- CITATION Article L310-2