Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36673373-a45f-4bf3-81d3-608aa4d3ee54
- Début de validité
- 9 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031449311/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031449311/article-14/versions/36673373-a45f-4bf3-81d3-608aa4d3ee54/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.