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Article D615-36

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Version
Mise à jour en retard — 85698a6e-db8e-4923-9f1f-dccf230801fe
Début de validité
27 novembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006594179/2005-11-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006594179/article-d615-36/versions/85698a6e-db8e-4923-9f1f-dccf230801fe/
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Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le demandeur, au sens de l'article 144 de ce règlement, peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions et modalités d'application du précédent alinéa.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 146 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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