Code rural et de la pêche maritime - Article D615-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 711847d8-6276-42b2-bbba-cabdebda94be
- Début de validité
- 15 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031475909/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031475909/article-d615-36/versions/711847d8-6276-42b2-bbba-cabdebda94be/
Sommaire du texte
Texte
I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des surfaces d'intérêt écologiques et, notamment, leurs caractéristiques, leurs dimensions et les espèces pouvant y être implantées conformément à l'article 45 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
II.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les coefficients de conversion et de pondération prévus à l'annexe X dudit règlement sont utilisés pour le calcul du nombre total d'hectares représentés par la zone d'intérêt écologique de l'exploitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1477 du 12 novembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2008 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1