Code de la construction et de l'habitation - Article R523-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6af36aa5-de5b-4b28-9e4b-cacfb98ac860
- Début de validité
- 27 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031492979/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031492979/article-r523-2/versions/6af36aa5-de5b-4b28-9e4b-cacfb98ac860/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 - art. 6
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R523-1
- CITATION Article R523-1
- CITATION Article R523-1
- CITATION Article R523-1
- CITATION Article R523-1