Décret n° 2015-1508 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2494ed41-9dcb-4cb7-be78-1f2d3166d79d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031503169/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031503169/article-2/versions/2494ed41-9dcb-4cb7-be78-1f2d3166d79d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-582 du 9 juillet 1990Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-582 du 9 juillet 1990 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-924 du 23 décembre 1989
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1