Décret n° 2015-1509 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abc7b76a-2324-45f5-a1b0-2d2332b7bf31
- Début de validité
- 22 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031503199/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031503199/article-1/versions/abc7b76a-2324-45f5-a1b0-2d2332b7bf31/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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