Décret n° 2015-1509 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4252bda9-f233-4701-8686-774a4e46e309
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031503205/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031503205/article-4/versions/4252bda9-f233-4701-8686-774a4e46e309/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-727 du 9 mai 1995Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 49
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6