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LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — d70867a1-5cd8-4135-acda-f1e3829a6bdc
Début de validité
21 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031503886/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031503886/article-2/versions/d70867a1-5cd8-4135-acda-f1e3829a6bdc/
Sommaire du texte


Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
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