LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1) - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 14-1, Art. 4-1, Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 12

CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 14-1 (M)
CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 4-1 (M)
CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 6-1 (V)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 12 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 7 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 10 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 11 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 13 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 14 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 6 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 9 (M)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14