Arrêté du 19 novembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 - Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

- civilité ;
- nom de famille ;
- prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- adresses postales (adresse, code postal, localité) ;
- type d'habitat (individuel ou collectif) ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
- coordonnées GPS de l'adresse du domicile.

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

- adresse électronique ;
- téléphone (portable) ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

- coordonnées bancaires (RIB).